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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
10. Malgré l’article 3, le Conseil du trésor peut dispenser un organisme public des obligations prévues aux articles 7 et 8, notamment en raison de sa taille ou des ressources dont il dispose.
2014, c. 17, a. 10.
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