F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
8. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 8; 1992, c. 44, a. 56.
8. Une commission peut, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins.
1969, c. 51, a. 8.