F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
6. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 6; 1992, c. 44, a. 56.
6. Le gouvernement peut accorder la requête et approuver les statuts. Dès lors, les requérants sont constitués en corporation avec les pouvoirs énumérés ci-dessous.
1969, c. 51, a. 6.