Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 438; 1992, c. 61, a. 319.
46. Toute poursuite pénale peut être intentée par le ministre ou avec son autorisation par tout intéressé.
1969, c. 51, a. 47; 1990, c. 4, a. 438.
46. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires.
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
Toute poursuite pénale peut être intentée par le ministre ou avec son autorisation par tout intéressé.
1969, c. 51, a. 47.
© Gouvernement du Québec