F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
3. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 3; 1992, c. 44, a. 56.
3. La requête doit mentionner:
a)  les nom, adresse et qualité ou profession des requérants;
b)  le nom de la corporation qui doit être «Commission de formation professionnelle de la main-d’oeuvre de (nom de la région)»;
c)  l’endroit du siège social de la corporation;
d)  la délimitation de la région.
1969, c. 51, a. 3.