F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
29. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 29; 1992, c. 44, a. 56.
29. Le ministre nomme une personne pour liquider les affaires de la commission.
Les biens qui n’ont pas servi à cette liquidation sont attribués à une ou plusieurs commissions ou institutions publiques de formation professionnelle par le gouvernement.
1969, c. 51, a. 29.