F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
24. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 24; 1982, c. 53, a. 35; 1992, c. 44, a. 56.
24. L’année financière d’une commission se termine le 31 mars de chaque année.
1969, c. 51, a. 24; 1982, c. 53, a. 35.
24. L’année financière d’une commission se termine le 31 décembre de chaque année.
1969, c. 51, a. 24.