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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 22; 1982, c. 53, a. 34; 1992, c. 44, a. 56.
22. Une commission doit soumettre au ministre chaque année, le ou avant le 15 octobre, ses estimations budgétaires pour l’année financière suivante. Le budget est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.
1969, c. 51, a. 22; 1982, c. 53, a. 34.
22. Une commission doit soumettre au ministre chaque année, le ou avant le 15 juillet, ses estimations budgétaires pour l’année financière suivante. Le budget est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.
1969, c. 51, a. 22.
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