F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
19. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 19; 1992, c. 44, a. 56.
19. Le conseil d’administration d’une commission peut adopter des règlements pour sa régie interne et l’exercice de ses pouvoirs. Ces règlements et leurs modifications n’ont d’effet qu’à compter de la date de leur approbation par le ministre.
1969, c. 51, a. 19.