F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.9. Les bénéficiaires de contrats doivent indiquer dans leur plan annuel d’intervention applicable au Territoire les possibilités d’octrois de contrats de travail et d’autres contrats pour la réalisation d’activités d’aménagement forestier durant la période de validité du plan.
Ils doivent également indiquer dans leur rapport annuel d’activités réalisées sur le Territoire le nombre de Cris de la Baie James, au sens de l’Entente, employés pour la période concernée et le nombre de contrats consentis à des entreprises cries, au sens de l’Entente, pour la même période.
Le ministre transmet ces informations à l’Administration régionale crie.
2002, c. 25, a. 17.