F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.7. La présente section s’applique au territoire, ci-après appelé le « Territoire », prévu à l’article 3.3 de l’Entente et apparaissant à la carte reproduite à l’annexe I, dont un format plus grand se retrouve dans le document sessionnel n° 1127-20020508 déposé à l’Assemblée nationale le 8 mai 2002.
À compter de la date d’établissement de la limite nordique par le ministre, le Territoire sera celui compris entre la limite nordique établie par le ministre et les limites est, sud et ouest indiquées sur cette carte.
Le Territoire correspond à une portion du territoire visé à la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67).
2002, c. 25, a. 17.