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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 95.6
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Texte complet
95.6. Dans la présente section, le mot « Entente » fait référence à l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 22 mai 2002, et à ses modifications que les parties peuvent ultérieurement y apporter.
2002, c. 25, a. 17; 2003, c. 16, a. 27.
95.6. Dans la présente section, le mot « Entente » fait référence à l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 22 mai 2002.
2002, c. 25, a. 17.
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