Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 95.26
Versions de la disposition
95.26. Chaque groupe de travail conjoint est composé de quatre membres ; deux sont nommés par le ministre et deux autres par le conseil de la communauté crie concernée.
Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient à leur remplacement.
Les dépenses des membres sont assumées par ceux qui les nomment.
