F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.19. Le Conseil a pour fonction de faire le suivi, le bilan et l’évaluation de la mise en oeuvre du régime forestier adapté applicable au Territoire ainsi que le suivi des processus de mise en oeuvre au niveau des groupes de travail conjoints, formés en application de l’article 95.25, à l’égard de l’élaboration, des consultations et du suivi des plans d’aménagement forestier applicables au Territoire.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil peut recommander au gouvernement et à l’Administration régionale crie des ajustements ou des modifications au régime forestier adapté applicable au Territoire.
2002, c. 25, a. 17.