F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 95.13 Versions de la disposition

2003-09-15

95.13. Le président du Conseil est nommé par le gouvernement sur recommandation du ministre après consultation de l’Administration régionale crie. Les modalités de cette consultation sont prévues aux articles 3.17 et 3.18 de l’Entente. Le gouvernement et l’Administration régionale crie peuvent cependant, par entente, convenir de modalités différentes.

Le président est nommé pour au plus trois ans. Son mandat ne peut être renouvelé, à moins que le gouvernement et l’Administration régionale crie n’en conviennent autrement.

À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou, le cas échéant, nommé de nouveau. Ce remplacement ou cette nomination doit avoir lieu au plus tard 12 mois après la date d’expiration du mandat du président.

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président.

2002, c. 25, a. 17.