F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
92.2. Le titulaire du permis d’exploitation d’usine à qui le ministre délivre un permis d’intervention en vertu de l’article 92.1 est assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire pour l’aménagement des aires forestières où il exerce son droit à un approvisionnement.
1988, c. 73, a. 40.