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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 92; 1988, c. 73, a. 39; 2001, c. 6, a. 75.
92. Si pour une année donnée, le bénéficiaire d’un contrat n’obtient pas du ministre un permis d’intervention, ce dernier peut, afin d’éviter une sous-utilisation des bois disponibles, délivrer, aux mêmes conditions que celles applicables au bénéficiaire, le permis à un autre titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.
1986, c. 108, a. 92; 1988, c. 73, a. 39.
92. Si pour une année donnée, le bénéficiaire d’un contrat n’obtient pas du ministre un permis d’intervention, ce dernier peut, afin d’éviter une sous-utilisation des bois disponibles, délivrer, aux mêmes conditions que celles applicables au bénéficiaire, le permis à un autre titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.
Le présent article ne s’applique pas dans les cas où le permis d’intervention n’est pas requis en raison de l’application de l’article 55.
1986, c. 108, a. 92.
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