F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
91. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 91; 1990, c. 17, a. 15.
91. L’article 73 s’applique au paiement de la partie des droits prescrits qui est payable en argent.
1986, c. 108, a. 91.