F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
86.0.3. Toute activité d’aménagement forestier approuvée par le ministre qui n’a pas fait l’objet d’un permis d’intervention au cours de la période de validité du plan annuel ou qui, ayant fait l’objet d’un tel permis, n’a pas entièrement été réalisée au cours de cette période, peut, au choix du bénéficiaire, être reconduite au plan annuel suivant et faire l’objet d’un permis d’intervention sans qu’il soit nécessaire que cette activité soit approuvée de nouveau.
2007, c. 39, a. 19.