F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
86.0.2. Le permis d’intervention peut en tout temps faire l’objet de modifications à la demande du bénéficiaire afin notamment de soustraire ou d’ajouter au permis des activités déjà approuvées au plan annuel. Le ministre s’assure avant d’accorder la modification que les changements demandés ne remettront pas en cause la mise en oeuvre des stratégies d’aménagement forestier.
Le permis expire à la fin de la période de validité du plan.
2007, c. 39, a. 19.