F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
86.0.1. Un bénéficiaire de contrat ne peut prétendre avoir droit à tout le volume annuel fixé à son contrat si l’ensemble des activités approuvées au plan annuel et autorisées au permis d’intervention ne permet pas la récolte d’un tel volume.
Il ne peut non plus, sur la base du plan annuel ou du permis d’intervention, prétendre qu’il est autorisé à réaliser des activités d’aménagement forestier en dérogation d’une norme prévue à la présente loi ou à un règlement édicté en vertu de celle-ci, à moins que, conformément à la loi, cette dérogation ait spécifiquement fait l’objet d’une autorisation.
2007, c. 39, a. 19.