F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 84.9 Versions de la disposition

2001-06-27

84.9. Le ministre met fin au contrat sans avis préalable dans les cas suivants :

1°  le bénéficiaire cesse définitivement ses activités de mise en marché de bois;

2°  le bénéficiaire a fait cession de ses biens ou a été l’objet d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada, chapitre B-3) ou, s’il s’agit d’une personne morale, a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation;

3°  le bénéficiaire devient une personne liée, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), au titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.

2001, c. 6, a. 71.