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F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

73.5. Le ministre perçoit les contributions des bénéficiaires et les porte au crédit du volet forestier du Fonds des ressources naturelles.

1996, c. 14, a. 5; 2011, c. 16, a. 51; 2011, c. 18, a. 150.

2011-07-01 Afficher le texte complet à cette date

73.5. Le ministre perçoit les contributions des bénéficiaires et les verse au volet forestier du Fonds des ressources naturelles.

1996, c. 14, a. 5; 2011, c. 16, a. 51.

1996-06-20

73.5. Le ministre perçoit les contributions des bénéficiaires et les verse au Fonds forestier institué par l’article 170.2.

1996, c. 14, a. 5.