F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
70.4. La vérification ne dégage pas le bénéficiaire des obligations qui lui incombent; notamment, elle ne doit pas être considérée comme une attestation de conformité aux normes d’intervention applicables ni, en ce qui concerne les traitements sylvicoles, comme une aptitude à produire les effets escomptés ou une admissibilité en paiement des droits.
2001, c. 6, a. 53.