F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
70.3. Le ministre vérifie chaque année, par échantillonnage ou autrement, la fiabilité des résultats des évaluations figurant au rapport annuel. Il dresse un rapport de sa vérification et en transmet copie aux bénéficiaires de contrats concernant l’unité d’aménagement.
2001, c. 6, a. 53.