F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
59.11. Les plans approuvés ou arrêtés par le ministre font partie de tout contrat concernant l’unité ; il en est de même de leurs modifications.
Seuls les plans généraux d’aménagement forestier et leurs modifications sont enregistrés au registre public visé à l’article 38.
2001, c. 6, a. 46.