F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
48. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 48; 2001, c. 6, a. 40.
48. Une aire forestière peut faire l’objet en tout ou en partie de plusieurs contrats comportant une attribution de bois d’essences ou de groupes d’essences différentes à des bénéficiaires différents.
1986, c. 108, a. 48.