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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le contrat est incessible.
Le bénéficiaire peut toutefois, en considération d’un emprunt ou d’une ouverture de crédit, céder, tout en conservant l’exercice, les droits que lui confère le contrat.
1986, c. 108, a. 39.
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