F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35.8. Le ministre peut, en vue de l’exercice de ses attributions prévues aux articles 35.4, 35.6 et 35.7, imposer aux bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou de contrats d’aménagement forestier des exigences particulières.
2001, c. 6, a. 30.