F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35.7. Les possibilités de coupe à rendement soutenu, les rendements annuels et les objectifs sont assignés à l’unité d’aménagement en vue de leur intégration au plan général d’aménagement forestier de l’unité.
Le ministre supervise l’élaboration du plan général.
2001, c. 6, a. 30.