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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 35.2
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Texte complet
35.2. Le ministre établit et rend publique, au plus tard le 1er septembre 2002, la délimitation des unités d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2008.
Aux fins de la délimitation, le ministre tient compte notamment, dans la mesure du possible, des caractéristiques biophysiques et de l’utilisation historique du territoire.
2001, c. 6, a. 30; 2003, c. 16, a. 9; 2005, c. 3, a. 1.
35.2. Le ministre établit et rend publique, au plus tard le 1er septembre 2002, la délimitation des unités d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2006.
Aux fins de la délimitation, le ministre tient compte notamment, dans la mesure du possible, des caractéristiques biophysiques et de l’utilisation historique du territoire.
2001, c. 6, a. 30; 2003, c. 16, a. 9.
35.2. Le ministre établit et rend publique, au plus tard le 1er septembre 2002, la délimitation des unités d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2005.
Aux fins de la délimitation, le ministre tient compte notamment, dans la mesure du possible, des caractéristiques biophysiques et de l’utilisation historique du territoire.
2001, c. 6, a. 30.
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