F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35.14.1. Malgré l’article 35.14, le ministre peut, sans qu’il lui soit nécessaire de suivre les formalités prévues au deuxième alinéa de cet article, apporter une modification aux limites d’une unité d’aménagement pour corriger une erreur matérielle ou de nature technique survenue lors de sa délimitation ou pour intégrer dans une unité un territoire forestier acquis par l’État après sa délimitation.
Le ministre rend publique la nouvelle délimitation de l’unité d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur à compter de ce moment.
2007, c. 39, a. 4.