F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
24.0.1. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, délivrer à toute personne un permis d’intervention pour la récolte d’un volume d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois.
Le permis autorise son titulaire à récolter, sur un territoire donné, un volume d’arbustes, d’arbrisseaux ou de branches d’une ou de plusieurs essences et, le cas échéant, à réaliser les autres activités d’aménagement forestier qui y sont prévues.
Lorsque le permis autorise la récolte dans une unité d’aménagement visée par un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou un contrat d’aménagement forestier ou bien dans une aire forestière visée par une convention d’aménagement forestier, le ministre doit avoir au préalable consulté le bénéficiaire concerné.
Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et précise l’usine approvisionnée.
Le ministre peut assortir le permis de toute condition qu’il estime utile.
2001, c. 6, a. 16.