F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
236.1. La présente loi s’applique à toute activité d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État, indépendamment des dispositions du premier alinéa de l’article 42 de la Loi d’interprétation (chapitre I‐16) et de toute autre règle de droit portant pareille immunité.
1988, c. 73, a. 70; 1999, c. 40, a. 140.
236.1. La présente loi s’applique à toute activité d’aménagement forestier dans les forêts du domaine public, indépendamment des dispositions du premier alinéa de l’article 42 de la Loi d’interprétation (chapitre I‐16) et de toute autre règle de droit portant pareille immunité.
1988, c. 73, a. 70.