F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 226 Versions de la disposition

1988-12-23

226. Une convention en vigueur le 31 mars 1987 par laquelle le gouvernement s’est engagé à assurer la suppléance d’un défaut d’approvisionnement au bénéfice de l’exploitant d’une usine de transformation du bois qui n’a pas conclu, à l’égard de cette usine, une convention d’approvisionnement en vertu de l’article 106 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9), est réputée avoir été conclue en vertu de l’article 95.1 et elle peut être renouvelée.

Malgré l’article 95.1, cet exploitant est également admissible à l’octroi d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier.

1986, c. 108, a. 226; 1988, c. 73, a. 68.

1987-04-01

226. Une convention en vigueur le 31 mars 1987 par laquelle le gouvernement s’est engagé à assurer la suppléance d’un défaut d’approvisionnement au bénéfice de l’exploitant d’une usine de transformation du bois qui n’a pas conclu, à l’égard de cette usine, une convention d’approvisionnement en vertu de l’article 106 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9), est réputée avoir été conclue en vertu de l’article 98 et elle peut être renouvelée.

1986, c. 108, a. 226.