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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 216
Versions de la disposition
216. Tout privilège, hypothèque ou droit réel grevant un droit de coupe de bois dans une concession forestière ou grevant une garantie d’approvisionnement accordée en vertu de l’article 93 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) ou grevant une convention d’approvisionnement conclue en vertu de l’article 106 de la même loi sont éteints de plein droit à compter du 1er avril 1987.
