F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
21. Le permis autorise son titulaire à réaliser, selon les modalités qui y sont prévues, les activités d’aménagement forestier requises pour l’exercice de ses droits.
Il indique, le cas échéant, la destination du bois récolté qui ne sert pas à la construction de bâtiments à des fins minières.
1986, c. 108, a. 21.