F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 190 Versions de la disposition

1988-12-23

190. L’employé doit remettre un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas; s’il n’y a personne sur les lieux, cet employé doit mettre bien en vue à l’endroit où le bois a été saisi un avis indiquant qu’une saisie a eu lieu et l’endroit où est déposé un double du procès-verbal de saisie.

1986, c. 108, a. 190; 1988, c. 73, a. 66.

1987-04-01

190. L’employé qui saisit du bois en vertu des articles 187 ou 188 dresse un procès-verbal indiquant notamment:

1°  où et quand la perquisition a été effectuée;

2°  en vertu de quel mandat ou, à défaut de mandat, de quels motifs la saisie a été pratiquée;

3°  la description du bois saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle le bois a été saisi;

5°  tout renseignement permettant de découvrir qui est le propriétaire ou le possesseur du bois saisi;

6°  son nom et sa qualité.

1986, c. 108, a. 190.