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Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 186.4
Versions de la disposition
186.4. Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu de l’un des paragraphes 3° à 6° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $.
Commet également une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 80 000 $, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée à l’un des paragraphes 3° à 6° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2.
