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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 183.1
Versions de la disposition

Texte complet
183.1. (Remplacé).
1993, c. 55, a. 35; 2001, c. 6, a. 122.
183.1. Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière édictée en vertu du paragraphe 9° de l’article 171 est passible d’une amende de 10 $ à 50 $ par hectare et, pour toute récidive, d’une amende de 20 $ à 100 $ par hectare.
1993, c. 55, a. 35.
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