F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 175.1 Versions de la disposition

2001-06-27

175.1. (Remplacé).

1988, c. 73, a. 64; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 45; 1992, c. 61, a. 311; 2001, c. 6, a. 122.

1993-11-01

175.1. Quiconque produit un rapport visé à l’article 70 qui comporte une mention qu’il sait être fausse ou trompeuse, est passible d’une amende maximale de 11 175 $.

Une poursuite pénale pour la sanction de cette infraction se prescrit par un an depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.

Le certificat du ministre quant au jour où cette enquête a été entreprise constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.

1988, c. 73, a. 64; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 45; 1992, c. 61, a. 311.

1991-11-15

175.1. Quiconque produit un rapport visé à l’article 70 qui comporte une mention qu’il sait être fausse ou trompeuse, est passible d’une amende maximale de 11 175 $.

Une poursuite pénale pour cette infraction se prescrit par un an à compter de la date où une preuve suffisante pour justifier une telle poursuite est venue à la connaissance du ministre. La preuve de la date de la connaissance est établie par la production d’un certificat produit par le ministre.

1988, c. 73, a. 64; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 45.

1990-10-01

175.1. Quiconque produit un rapport visé à l’article 70 qui comporte une mention qu’il sait être fausse ou trompeuse, est passible d’une amende maximale de 10 000 $.

Une poursuite pénale pour cette infraction se prescrit par un an à compter de la date où une preuve suffisante pour justifier une telle poursuite est venue à la connaissance du ministre. La preuve de la date de la connaissance est établie par la production d’un certificat produit par le ministre.

1988, c. 73, a. 64; 1990, c. 4, a. 430.

1988-12-23

175.1. Quiconque produit un rapport visé à l’article 70 qui comporte une mention qu’il sait être fausse ou trompeuse, est passible, outre le paiement des frais, d’une amende maximale de 10 000 $.

Une poursuite pénale pour cette infraction se prescrit par un an à compter de la date où une preuve suffisante pour justifier une telle poursuite est venue à la connaissance du ministre. La preuve de la date de la connaissance est établie par la production d’un certificat produit par le ministre.

1988, c. 73, a. 64.