F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
175.0.2. (Remplacé).
1993, c. 55, a. 31; 2001, c. 6, a. 122.
175.0.2. Quiconque contrevient à l’article 34 est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
1993, c. 55, a. 31.