F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
16.1.1. Le rapport d’activités d’un titulaire de permis autorisant la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois doit être accompagné d’une déclaration sous serment indiquant les usines de transformation du bois auxquelles il a destiné les bois récoltés durant la période couverte par le rapport et précisant, dans chaque cas, le volume en cause.
2001, c. 6, a. 9.