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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Nul ne peut exploiter une usine de transformation du bois faisant partie d’une catégorie prévue par le gouvernement par voie réglementaire sans être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
1986, c. 108, a. 164; 2003, c. 16, a. 42.
164. Nul ne peut exploiter une usine de transformation du bois sans être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
1986, c. 108, a. 164.
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