F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 147.5 Versions de la disposition

1999-10-22

147.5. Lorsqu’il estime qu’une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique affectant une forêt du domaine privé menace de s’étendre à une forêt avoisinante du domaine de l’État et que cette épidémie est susceptible de causer des pertes économiques importantes, le ministre requiert de l’organisme de protection un plan d’intervention sur le territoire concerné et veille à son application.

Le ministre peut réclamer du propriétaire d’une forêt où il intervient pour appliquer le plan, le remboursement des coûts de cette intervention.

1990, c. 17, a. 19; 1999, c. 40, a. 140.

1990-06-22

147.5. Lorsqu’il estime qu’une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique affectant une forêt du domaine privé menace de s’étendre à une forêt avoisinante du domaine public et que cette épidémie est susceptible de causer des pertes économiques importantes, le ministre requiert de l’organisme de protection un plan d’intervention sur le territoire concerné et veille à son application.

Le ministre peut réclamer du propriétaire d’une forêt où il intervient pour appliquer le plan, le remboursement des coûts de cette intervention.

1990, c. 17, a. 19.