F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
147.0.1. Toute modification aux règlements ou au plan d’organisation est soumise à l’approbation du ministre.
2001, c. 6, a. 109; 2003, c. 16, a. 39.
147.0.1. Toute modification au règlement est soumise à l’approbation du ministre.
2001, c. 6, a. 109.