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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Le ministre refuse de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq ans précédant sa demande, titulaire d’un tel permis ayant fait l’objet d’une révocation ou d’un refus de renouvellement, sauf pour un motif prévu à l’article 17.2.
2001, c. 6, a. 6.
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