F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
135. Du 1er avril au 15 novembre, nul ne peut faire un feu en forêt ou à proximité de celle-ci à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cette fin par un garde-feu.
Le garde-feu détermine lors de la délivrance d’un permis les précautions à prendre selon les circonstances propres à chaque demande.
Il délivre le permis aux conditions que le gouvernement fixe par voie réglementaire.
1986, c. 108, a. 135; 1997, c. 43, a. 875.
135. Du 1er avril au 15 novembre, nul ne peut faire un feu en forêt ou à proximité de celle-ci à moins de détenir un permis délivré à cette fin par un garde-feu.
Le garde-feu détermine lors de la délivrance d’un permis les précautions à prendre selon les circonstances propres à chaque demande.
Il délivre le permis aux conditions que le gouvernement fixe par voie réglementaire.
1986, c. 108, a. 135.