F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
134. Quand il est d’avis que les conditions climatiques l’exigent, le ministre peut prohiber ou restreindre l’accès et la circulation en forêt et prescrire toute autre mesure propre à diminuer les risques d’incendie.
1986, c. 108, a. 134.