F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.9. Le conseil d’administration de l’agence est formé de représentants de chacune des catégories de membres mentionnées à l’article 124.7 et de personnes nommées par le ministre pour la durée qu’il fixe; chacun de ces quatre groupes jouit d’un nombre égal de voix au conseil.
1996, c. 14, a. 14.